Enregistrement des naissances: Parlementaires ! Légiférez au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant »
C’est une urgence ! Plus vulnérables que les adultes, les enfants n’ont ni droit de vote ni influence politique ou économique. Leur développement sain est crucial pour l’avenir de toute société. Cela passe par le respect de leurs droits au rang desquels celui du droit à la vie et à une identité consacrée par l’enregistrement au registre de l’état civil.
Au Centre de santé intégré de DougoÏ aussi
Enfin ! Depuis le temps qu’on en parle, les parlementaires/élus de la nation se sont finalement saisis du dossier relatif à la problématique de la délivrance des actes de naissance au Cameroun. En témoigne l’organisation d’une « session plénière spéciale », le lundi 16 novembre dernier et dont la presse a fait largement écho. Dans son édition du mardi 17 novembre par exemple, Le Messager rapporte que les députés prennent le lead de la sensibilisation pour inciter les populations à prendre conscience de la nécessité d’établir un acte de naissance à chaque enfant. Une très bonne initiative ! Mais vite tiédie par le fameux : « En attendant l’adoption d’une loi… » Alors même que c’est que là qu’ils sont attendus !
Faille-t-il rappeler l’urgence d’une législation, mieux la révision des textes en vigueur en raison des lacunes qu’ils présentent. Une étude conjointe effectuée par l’Unicef et le Bureau national d’état civil (Bunec) pour le compte de l’année scolaire 2018-2019, relève que « 40.000 enfants dans la région de l’Extrême-Nord ont eu du mal à présenter leur Certificat d’études primaires pour défaut d’acte de naissance et 378.962 enfants du cycle primaire n’ont pas d’acte de naissance ». Ces faits ont été également relayés au moment de la publication de l’étude par les médias. Toutes les régions sont concernées mais à des degrés différents. Les plus touchées étant celles de l’Est (58,2%), de l’Adamaoua (68,8%), du Nord (60,9%) et de l’Extrême-Nord (68,1%).
Des lacunes et contraintes
Dans son mémoire rédigé et soutenu en 2006, sur « L’effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l’enfant par la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) » en vue de l’obtention du Diplôme d’Etudes Approfondies, Matham Annick Endale Njoh-Lea épouse Solle souligne la nécessité d’une actualisation des droits concourant à l’identification de l’enfant. Une actualisation qui passe par la mise en conformité avec la CDE, des règles d’établissement de la filiation en vigueur et la sécurisation de la nationalité. « L’idée de la mise en conformité du droit à l’identification avec la CDE, tire ses fondements des lacunes constatées actuellement en matière d’établissement de l’état civil et de la possibilité d’y remédier en vue du bien-être de l’enfant », expliquait alors la chercheure. Et de relever à ce propos, à l’époque, que : « Le droit à l’état civil au Cameroun est miné par des lacunes au niveau de la déclaration des naissances (1) et de l’attribution du nom (2) ».
En effet, malgré l’existence des dispositions juridiques et administratives, plusieurs problèmes se posent au niveau de la déclaration des naissances. Il s’agit notamment des problèmes d’ordre structurel et des problèmes d’ordre humain. Le premier découle de l’insuffisance des centres d’état civil, de l’enclavement de certaines zones, de certaines pratiques coutumières et du coût élevé des prestations médicales liées à l’accouchement. Les centres d’état civil sont jugés insuffisants par rapport à l’étendue du territoire, au taux de croissance de la population et à l’enclavement de certaines zones. « De ce fait, il devient très difficile aux enfants qui naissent dans ces zones d’être déclarés dans les délais. Très souvent, c’est lorsque l’enfant atteint l’âge scolaire que ses parents se trouvent confrontés au problème de l’établissement de son acte d’état civil. En pareille circonstance, la déclaration est juridiquement impossible et la voie judiciaire, incontournable ».
Ici, la procédure administrative pour les pièces à fournir pour obtenir l’acte de naissance : Certificat d’âge apparent ; attestation de non existence de souche ; audience au tribunal ; obtention de la grosse ; puis établissement de l’acte de naissance avec la grosse du tribunal. Or, la situation conjoncturelle dominée par la pauvreté amène les populations à considérer tout besoin de dépense comme étant insupportable.
Nécessaire révision
Pour leur part, les problèmes d’ordre humains se rapportent à l’attitude des officiers d’état civil dont certains pour des raisons de mercantilisme, se permettent d’établir illégalement des actes de naissance avec des âges autres que ceux portés par les enfants bénéficiaires desdits actes, etc. Cette pratique a des conséquences assez préjudiciables au droit à l’identité de l’enfant constitue ainsi un détournement du droit à l’identité de l’enfant. Ce diagnostic posé en 2006 est plus que d’actualité aujourd’hui encore. Par conséquent les pistes de solutions proposées. « Le régime juridique en vigueur, sans être totalement contraire au contenu de la CDE par rapport au droit à la vie, à la santé et à l’identité de l’enfant, attend tout de même une révision. L’intérêt supérieur de l’enfant devant en être le Leitmotiv ».
Cette notion de droit international privé fait partie des quatre principes fondamentaux concernant les enfants, mis en exergue introduite en 1989 par la CDE, et reprise depuis par de nombreuses législations nationales et supranationales : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de vivre, survivre et se développer ainsi que le respect des opinions de l’enfant. Il devra être l’un des premiers éléments à prendre en compte et peser son poids dans toutes les décisions concernant les enfants. Nos Etats ne s’y sont-ils pas engagés ?
Nadège Christelle BOWA
